Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées par la Société Française de l'Or à partir de notre boutique située à 4 Pl. Félix Faure, 78120 Rambouillet. Toute commande passée implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
QUELQUES DEFINITIONS
Client : l'utilisateur du Site ayant créé un compte
Compte : espace créé par le Client afin d'effectuer des commandes sur le Site
Identifiants : adresse e-mail du client et son mot de passe
Site : sociétéfrançaisedelor.fr
Commande : achat de produit sur le Site par le Client
Produit : produit proposé à la vente sur le Site
Conditions Générales de Vente (CGV) : présentes Conditions régissant les relations entre le Client et la Société
Conditions Générales d'Utilisation (CGU) : conditions d'accès au Site et d'utilisation du Site
Article 1 - ARTICLE PRELIMINAIRE
Tout achat implique la lecture préalable ainsi que l'acceptation de ces Conditions Générales.
Le Client reconnaît avoir choisi en toute liberté et sans aucune immixtion de la Société le produit vendu.
Article 2 - OBJET
Les présentes Conditions générales régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client.
Les présentes conditions générales sont les seules applicables à l'utilisation de ce Site.
La navigation sur ce Site est totalement gratuite.
En effectuant un achat sur ce Site, le Client certifie qu'il est âgé de 18 ans et légalement capable.
Le Client s'engage à n'effectuer que des commandes légitimes.
En cas de suspicion de commande fausse ou frauduleuse, la Société se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer l'autorité compétente.
La Société se réserve le droit de demander au Client tout document utile à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, conformément aux articles L561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier.
Article 3 - MODALITES DE REALISATION DE LA COMMANDE
Pour effectuer une commande, le Client devra suivre le processus décrit ci-après.
Le Client devra d'abord créer un compte client. Pour cela, il devra se munir d'une carte nationale d'identité valable, disposer d'une adresse e-mail ainsi que d'un numéro de téléphone, et se créer un mot de passe.
La carte nationale d'identité et le numéro de téléphone seront nécessaires en cas de demande de nouveau mot de passe ou de nouvel identifiant.
Il devra ensuite sélectionner le produit et l'ajouter au panier.
Avant de valider la commande, le Client devra cocher la case indiquant qu'il a pris connaissance des Conditions Générales et qu'il en a accepté les termes.
Il recevra alors un mail de confirmation avec le récapitulatif de sa commande.
Il devra ensuite envoyer sa pièce d'identité ( carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour ) à l'adresse suivante : societefrancaisedelor@gmail.com.
La Société se réserve le droit de contacter le Client afin de confirmer, modifier ou annuler une commande. Elle s'engage alors à en effectuer le remboursement.
Article 4 - LIVRAISON
Le Client devra sélectionner un mode de livraison parmi les suivants :
- livraison en agence
Pour la livraison en agence, le Client sera prévenu de la disponibilité de son produit par un e-mail, un SMS ou un appel.
A récupération de sa commande, le Client signera un bon de réception qui déchargera la Société de toute responsabilité.
Le Client destinataire d'un produit endommagé ou non conforme devra en avertir la Société qui devra agir instantanément auprès du transporteur. Il en est de même en cas de produit perdu.
Le délai maximal de livraison sera de 90 jours à compter de la validation de la commande.
Si la Société ne parvenait pas à respecter le délai de livraison, et quelle qu'en soit la cause, elle en informera le Client.
Le Client pourra alors choisir de maintenir sa commande avec un délai de livraison retardé, ou alors choisir de l'annuler par lettre recommandée avec avis de réception.
La Société devra alors procéder au remboursement de la commande dans un délai maximal de 30 jours.
Article 5 - PRIX ET PAIEMENT
Le prix de chaque produit est celui indiqué sur le Site.
Le prix applicable au Client, après validation de sa commande, est celui indiqué sur le récapitulatif de commande.
La commande ne prend effet qu'à réception des fonds, et la livraison du produit dépend du paiement du prix total par le Client.
Le prix « Toute Taxe Comprise » de chaque produit comprend :
- prix du produit
- frais de livraison
- prestation de service de la Société
En raison de la fluctuation du marché de l'or, la Société se réserve le droit de modifier le prix de chaque produit à tout moment.
En fonction du lieu de livraison, les frais de transport peuvent fluctuer.
Le paiement de sa commande par le Client ne peut se faire qu'en devise Euro.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
- Carte Bleue
- Chèque adressé à l'ordre de la S.A.S MONTA
- Chèque de banque
- Virement bancaire ( l'IBAN de la Société S.A.S MONTA sera communiqué aux clients ayant validé leur commande. )
Le virement bancaire doit être réalisé sous 24 heures à compter de la validation de la commande par le client.
Un règlement par chèque, au-delà de 10 000 euros et hors chèque de banque entraine une livraison de 60 jours.
En cas de règlement par chèque ou virement, la disponibilité des produits peut évoluer pendant la durée de vérification des fonds. La Société contactera alors le Client afin de modifier ou annuler la commande.
Article 6 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits disponibles sur ce site sont uniquement disponibles pour une livraison en France métropolitaine.
En raison de la fluctuation du marché, la Société se réserve le droit de modifier certaines informations relatives à la disponibilité des produits.
Le délai de livraison dépend de la disponibilité des produits.
Article 7 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Une fois le produit acheté, celui-ci ne peut pas être remboursé, ni repris, ni échangé.
Il en va de même en cas de perte ou de vol.
Article 8 - EXONERATION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Comme le dispose l'article 261 C du Code Général des Impots, « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations relatives à l'or, autre que l'or à usage industriel, lorsqu'elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de services d'investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale ».
L'article 298 sexdecies A du même code dispose également que sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d'or d'investissement.
Par or d'investissement, il faut entendre, selon le même article :
- L'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ;
- Les pièces d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % la valeur de l'or qu'elles contiennent.
Article 9 – INFORMATION SUR LA TAXE DES METAUX PRECIEUX
L'article 150 VI du Code Général des Impôts impose une taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux et les exportations de métaux précieux.
Cette taxe concerne les particuliers résidant en France.
La personne imposable de cette taxe est le vendeur de métaux précieux.
Les cessions à titre onéreux s’entendent notamment des ventes, c’est-à-dire toute transaction, y compris la cession en enchères publiques ou de gré à gré entre particuliers. Il s’agit également des échanges et des apports, lesquels doivent être considérés comme des ventes croisées.
Les cessions à titre gratuit (donation, succession) ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire.
Sont imposables, les cessions réalisées en France.
La cession est considérée comme réalisée dans l’État dans lequel se situe physiquement le bien au jour de cette cession. Il s’ensuit notamment que la cession, par un particulier fiscalement domicilié en France, d’un bien qui a toujours été situé dans un État tiers à l'Union européenne n’entre pas dans le champ de la taxe forfaitaire.
Article 10 – ABSENCE DU DROIT DE RETRACTATION
Comme l'indique L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du même Code ne s'applique pas pour les contrats « de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ».
Aucun délai de rétractation ne s'applique donc pour aucun des produits vendus sur le site.
Article 11 - GARANTIE DE CONFORMITE ET VICES CACHES
La Société se porte garante de la conformité des produits proposés sur son Site, et de l'absence de vices cachés, conformément aux dispositions légales.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client est invité à exercer la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés en contactant la Société, notamment par e-mail (préciser l'email) ou par téléphone.
Toute action en garantie devra être justifiée, notamment par des photos.
En cas de produit non conforme, le produit pourra être réparé, échangé, rendu et remboursé intégralement, ou conservé et remboursé partiellement.
En cas de vice caché, le Client pourra rendre le produit et se faire rembourser en intégralité, ou conserver le produit et se faire rembourser partiellement.
Article 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE
La Société se dédouane de toute responsabilité en cas de variation importante du marché de l'or, de nouvelles politiques monétaires, ou d'une faillite bancaire.
La Société se dédouane de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du Site ou de présence d'un virus sur l'ordinateur de son Client impactant son utilisation du Site.
La Société se dédouane de toute responsabilité en cas de force majeure telle que décrit par l'article 1218 du Code Civil, de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique, affectant l'utilisation du Site ou la livraison des produits.
Article 13 - MODIFICATION DES CGV
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV pour faire face aux évolutions législatives et réglementaires, ainsi que pour respecter une éventuelle décision de justice.
Elle en informera alors le Client par tout moyen disponible, notamment par e-mail.
Si une clause était déclarée inapplicable ou frappée de nullité par décision de justice, les autres clauses resteraient en vigueur.
Article 14 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société se porte garante de la protection des données personnelles de ses clients ainsi que de la protection de leur vie privée.
La Société se porte garante du respect du RGPD, de la Loi Informatique et Liberté et de sa Charte sur les données personnelles, tous relatifs à la protection des données personnelles confiées par le Client à la Société.
Le Client peut s'informer des engagements de la Société sur ce sujet en consultant la Charte des données personnelle disponible sur le Site.
En cas de non respect de la protection de ces données par la Société, le Client peut faire une réclamation auprès de la Société, ou également auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Article 15 – ECRIT ET PREUVE
Les correspondances par courrier électronique ou par messagerie privée ont la même force probante que les écrits sur support papier, conformément à l'article 1366 du Code Civil, sous réserve de respecter les conditions imposées par ce même article.
Les données partagées par le Client lors de la commande d'un produit pourront être produites devant les juridictions et constituer des éléments de preuve.
Article 16 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – MEDIATION
Les présentes CGV sont soumise pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.
En cas de différend, le Client et la Société s'efforceront de le régler à l'amiable.
En l'absence d'accord amiable, le Client est informé de la possibilité de recourir à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
Il peut notamment saisir le médiateur suivant :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008, Paris
cm2c.net
La décision du médiateur ne s'impose pas aux parties.
Si aucun accord n'est trouvé entre les parties, le litige pourra être porté devant le Tribunal compétent.
Contact
Pour toute question relative à vos commandes ou à nos conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :
E-mail : societefrancaisedelor@gmail.com
Numéro de téléphone : 01 70 53 00 33
ANNEXE
Article L. 221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; »
Article 298 sexdecies A du Code général des Impôts :
« 1. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
a. Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d’or d’investissement, y compris lorsque l’or d’investissement est négocié sur des comptes or ou sous la forme de certificats ou de contrats qui confèrent à l’acquéreur un droit de propriété ou de créance sur cet or ;
b. Les prestations de services rendues par les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d’autrui dans les opérations visées au a.
2. Est considéré comme or d’investissement :
a. L’or sous la forme d’une barre, d’un lingot ou d’une plaquette d’un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ;
b. Les pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d’origine et dont le prix de vente n’excède pas de plus de 80 % la valeur de l’or qu’elles contiennent. »
Articles 150 VI à 150 VM du Code Général des Impôts :
VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
Article 150 VI I.-
« Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne :
1° De métaux précieux ;
2° De bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité.
II.-Les dispositions du I sont applicables aux cessions réalisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne. »
Article 150 VK
« I. – La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur. Elle est due, sous leur responsabilité, par l'intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction ou, en l'absence d'intermédiaire, par l'acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ; dans les autres cas, elle est due par le vendeur ou l'exportateur.
II. – La taxe est égale :
1° A 11 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI ;
2° A 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI.
III. – La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation.»
Article 150 VL
« Le vendeur ou l'exportateur peut opter pour le régime défini à l'article 150 UA à la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI n'est pas due. »
Article 150 VM
« I.-Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace, selon le cas, les éléments servant à la liquidation de la taxe ou l'option prévue à l'article 150 VL. Elle est déposée :
1° Pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire domicilié fiscalement en France ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, par cet intermédiaire ou cet acquéreur, au service des impôts chargé du recouvrement dont il dépend ou, lorsqu'il s'agit d'un officier ministériel, au service des impôts chargé du recouvrement compétent pour l'enregistrement de l'acte lorsqu'il doit être présenté à cette formalité, dans le délai prévu par l'article 635. Toutefois, lorsqu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, l'intermédiaire, l'acquéreur ou l'officier ministériel déclare la taxe :
a) Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue s'il est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et soumis au régime réel normal d'imposition ;
b) Sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue s'il est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A ;
c) Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue si l'assujetti n'est pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.
2° Pour les exportations ou pour les cessions dans un pays tiers de biens exportés temporairement, par l'exportateur à la recette des douanes compétente pour cette exportation, lors de l'accomplissement des formalités douanières ;
3° Pour les autres cessions, par le vendeur au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève dans un délai d'un mois à compter de la cession.
II.-La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
III.-Le recouvrement de la taxe s'opère :
1° Pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ;
2° Pour les exportations et les cessions dans un pays tiers de biens exportés temporairement, selon les dispositions prévues par la législation douanière en vigueur ;
3° Pour les autres cessions, selon les règles, garanties et sanctions prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables publics compétents.
IV.-Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires si la taxe est recouvrée par les comptables de la direction générale des finances publiques et comme en matière de douane si la taxe est recouvrée par les receveurs des douanes. »
Articles 74 S bis à 74 S septies de l’Annexe II du Code Général des Impôts
VI : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
Article 74 S bis
« Pour l'application des articles 150 VI et 150 VJ du code général des impôts, les cessions de métaux précieux, de bijoux et d'objets d'art, de collection ou d'antiquité sont regardées comme réalisées dans l'Etat dans lequel se situe physiquement le bien cédé au jour de l'opération. »
Article 74 S ter
« Pour le bénéfice de l'exonération prévue au 5° de l'article 150 VJ du code général des impôts, l'exportateur doit justifier, lors de l'accomplissement des formalités douanières, être fiscalement domicilié hors de France et présenter, selon le cas, l'un des documents suivants :
a. un document, tel que prévu par la législation douanière en vigueur, prouvant que le bien a fait antérieurement l'objet d'une importation en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne par ses soins ;
b. (Abrogé)
c. un document mentionnant explicitement le bien concerné et établissant que celui-ci a été acquis par voie de succession ou de donation d'une personne résidant en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
d. un document prouvant que le bien a été acquis à titre onéreux, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne. En cas d'acquisition auprès d'un professionnel, ce document s'entend de la facture délivrée par ce dernier. »
Article 74 S quater
« Pour le bénéfice de l'exonération prévue au 5° de l'article 150 VJ du code général des impôts et lorsqu'un intermédiaire participe à la transaction ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, la responsabilité de celui-ci est dégagée, sous réserve qu'il justifie de l'identité et de la résidence du cédant ou de l'exportateur du bien au moyen d'une copie de la pièce d'identité délivrée au nom de cet intermédiaire ou de cet acquéreur et d'une attestation sur l'honneur, établie par l'intéressé, de sa résidence fiscale à l'étranger. Ces documents sont conservés par l'intermédiaire ou l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, et annexés aux pièces comptables correspondant à l'opération. En cas d'exportation, ils sont produits auprès du service des douanes lors de l'accomplissement des obligations douanières. »
Article 74 S quinquies
« Pour l'application du I de l'article 150 VK du code général des impôts, l'intermédiaire s'entend de toute personne domiciliée fiscalement en France participant à la transaction qui agit au nom et pour le compte du vendeur ou de l'acquéreur, ou qui fait l'acquisition du bien en son nom concomitamment à sa revente à un acquéreur final. En cas d'option pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles en application de l'article 150 VL du code général des impôts, l'intermédiaire ou l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France est dégagé de toute responsabilité tant en raison des renseignements fournis par le vendeur ou l'exportateur que, le cas échéant, du calcul de la plus-value imposable. »
Article 74 S sexies
« La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des impôts indique :
a. en cas de cession, l'identité du vendeur ou, le cas échéant, celle de l'intermédiaire participant à la transaction ou de l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ;
b. en cas d'exportation, l'identité de l'exportateur et, le cas échéant, celle de l'intermédiaire participant à la transaction ;
c. la date de l'opération ;
d. la désignation et la nature du bien cédé ou exporté ainsi que, selon le cas, le prix de cession ou la valeur en douane de ce bien. »
Article 74 S septies
« L'option mentionnée à l'article 150 VL du code général des impôts est irrévocable. Lorsque cette option est exercée, le vendeur ou l'exportateur présente, à l'appui de la déclaration prévue par l'article 150 VM du même code, les éléments permettant d'établir la date et le prix d'acquisition du bien cédé ou exporté ou de justifier que ce dernier est détenu depuis plus de vingt-deux ans. En cas d'exportation, la déclaration mentionnée au deuxième alinéa doit être déposée, accompagnée du paiement de l'impôt éventuellement dû, par l'exportateur ou, le cas échéant, par l'intermédiaire participant à la transaction, au service des impôts mentionné aux 1° et 3° du I de l'article 150 VM du code précité, préalablement à l'accomplissement des formalités douanières. Elle doit ensuite être présentée à la recette des douanes compétente conformément au 2° du I du même article pour valoir justificatif de non-paiement de la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI du code général des impôts. »
Article L224-96 du Code de la consommation
« Tout professionnel proposant des opérations d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, auprès des consommateurs indique, par voie d'affichage, les prix proposés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après consultation du Conseil national de la consommation. »
Article L224-97 du Code de la consommation
« Toute opération d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d'un consommateur fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion. »
Article L224-98 du Code de la consommation
« Le contrat prévu à l'article L. 224-97 comporte les mentions suivantes :
1° Le nom et l'adresse complète du professionnel-acheteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et l'adresse de son siège social ;
2° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
3° Le cas échéant, le numéro individuel d'identification, si le professionnel est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts ;
4° Le nom et l'adresse complète du consommateur-vendeur ;
5° La date et l'adresse du lieu de conclusion du contrat ;
6° La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat, dont le poids et, le cas échéant, la pureté exprimée en millièmes ;
7° Le prix de vente ainsi que toutes taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur.
Le contrat comprend un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 224-99. Les conditions de présentation de ce formulaire et les mentions devant figurer sur ce dernier sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Article L224-99 du Code de la consommation
« Le consommateur dispose d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai de rétractation. Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement. »
Article R224-4 du Code de la consommation
« La mention de la date prévue au 5° de l'article L. 224-98 comporte le jour, le mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat. Sur le contrat figure la mention suivante : " Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les quarante-huit heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. " " »
Article R224-5 du Code de la consommation
« Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure en annexe au présent code. »
Article R224-6 du Code de la consommation
« Le formulaire détachable comporte, sur une même face, l'adresse complète du professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé ainsi que toutes les autres mentions rendues obligatoires. »
Article R224-7 du Code de la consommation
« Pour exercer le droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99 le consommateur vendeur :
- remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; ou
- adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.
Si le délai de quarante-huit heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. »
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-6 du Code de la consommation
« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »
Article L217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L217-8 du Code de la consommation
« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Article L217-9 du Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L217-10 du Code de la consommation
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L217-11 du Code de la consommation
« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1642 du Code civil
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1643 du Code civil
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644 du Code civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645 du Code civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »
Article 1646 du Code civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1647 du Code civil
« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »
Article 1648 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
