CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation (i) du site internet de la Société MONTA (ci-après la « Société ») https://www.societefrancaisedelor.fr (ci-après le « Site ») et (ii) de l’ensemble produits disponibles sur le Site (ci-après les « Produits »).

Les CGU sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site.

Les CGU peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGU.

La Société

Les Produits sont vendus par la société MONTA, Société par actions simplifiée, au capital social de cinq mille (5.000,00) euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 933 056 400, dont le siège social est situé au 4 Pl. Félix Faure, 78120 Rambouillet, numéro de TVA intracommunautaire : FR54933056400

MONTA peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale : MONTA, 4 Pl. Félix Faure, 78120 Rambouillet ;
• Adresse électronique : contact@sfor.fr
• Téléphone : 01 70 53 00 33

Acceptation des CGU

Préalablement à toute utilisation du Site, l'utilisateur (ci-après l'« Utilisateur ») déclare (i) avoir pris connaissance des présentes CGU et (ii) les accepter expressément.

L’acceptation des CGU est matérialisée par l’utilisation du Site par l’Utilisateur. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les CGU ne doit pas utiliser le Site.

En effectuant un achat sur ce Site, le Client certifie qu’il est âgé de dix-huit (18) ans et légalement capable.

Le Client est informé que la Société pourra solliciter des justificatifs d’identité, d’adresse ou de solvabilité, et que la vente pourra être subordonnée à la fourniture de ces documents, en application des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Accessibilité au Site

Pour pouvoir naviguer sur le Site, l’Utilisateur doit avoir un accès Internet. Les coûts de l’accès à Internet sont supportés par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit également disposer d’un environnement technique qui correspond aux prérequis standards décrits sur le Site. Il lui appartient de mettre à jour son environnement matériel et logiciel pour accéder au Site.

L’Utilisateur peut se créer un compte sur le Site (ci-après le « Compte »), dans les conditions décrites ci-après.

Aux fins de création de son Compte, l’Utilisateur est tenu de :

• Remplir le formulaire prévu à cet effet et renseigner toutes les informations requises. L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il est tenu de fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
• Choisir un identifiant, ainsi qu’un mot de passe, modifiable à tout moment, dont il est recommandé de changer régulièrement.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur, lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel »).

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il communique à la Société dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion, ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à ce titre à modifier ses identifiant et mot de passe régulièrement et à ne pas les révéler à des tiers.

Toute connexion au profil à partir de l'identifiant de l’Utilisateur sera présumée avoir été faite par l'Utilisateur lui-même. L’Utilisateur s’engage à contacter la Société s'il constate que son compte utilisateur a été utilisé à son insu. L’Utilisateur reconnaît à la Société le droit de prendre toutes les mesures appropriées dans de tels cas.

Obligations de l'Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

L’Utilisateur s’engage, dans son usage du Site, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.

L’Utilisateur s’interdit ainsi notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• de publier ou plus largement rendre disponible des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers ou de la Société ou aux systèmes de télécommunication (tels que virus, vers et les chevaux de Troie) ;
• d’endommager, troubler ou perturber le Site, les serveurs et/ou les réseaux connectés ;
• de modifier, adapter ou pirater le Site ou modifier un autre site pour laisser entendre qu’il est lié au Site ;
• d’utiliser le Site pour s’introduire dans le système informatique d’un tiers ou dans celui de de la Société ou de procéder à toute activité qui pourrait endommager, contrôler, ou interférer avec tout système informatique de tiers ou de la Société et violer son intégrité et sa sécurité;
• de collecter ou stocker des données personnelles des Utilisateurs à moins que cette collecte soit effectuée conformément à la loi applicable en matière de données personnelles, notamment la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement du Parlement européen et du Conseil n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

Déclarations et garanties de l'Utilisateur

L’Utilisateur déclare et atteste :

1. qu’il dispose de la capacité, des pouvoirs ainsi que de toute autorisation pour accéder au Site et acheter les Produits ;
2. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement la Société si une quelconque déclaration effectuée au terme des présentes se révèle avoir été inexacte au moment où elle a été faite ou réitérée ou cesse d’être exacte.

L’Utilisateur garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des CGU.

L’Utilisateur accepte d’indemniser la Société et de la dégager intégralement de toute responsabilité au titre de tout préjudice, perte, demande, coût, dépense, taxe ou impôt (y compris tous frais d’expertise ou juridiques) qu’elle subit dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des CGU, de toute action de tout tiers à son encontre au titre des CGU (ou de toute opération y relative) ou en conséquence du non-respect par l’Utilisateur de toute stipulation des CGU.

Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre ou résilier l’accès au Compte de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
• avertir toute autorité concernée ;
• engager toute action judiciaire.

Obligations de la société

La Société s’engage à fournir l'accès au Site et aux Produits avec diligence, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément.

La Société ne peut notamment pas garantir que le Site fonctionnera sans interruptions et qu’il sera exempt d’erreurs ou de virus. Il appartient à l’Utilisateur de mettre en place un dispositif de protection de son système d’information et de sauvegarde de ses données adéquat, destiné à lutter contre les virus, éléments contaminants, tentatives d’accès frauduleux et pertes de données.

Dans toute la mesure permise par la loi, la Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles via le compte de l’Utilisateur.

La Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Droits de propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît que le Site, les structures, infrastructures, codes sources, bases de données, savoir-faire, méthodologies, technologies, équipement, logo, graphique, interface utilisateur, photos, marque, éléments interactifs ou tout autre type de contenu utilisés par la Société, y compris tout brevet, droit d’auteur, secret d’affaire et autre droit de propriété (les « Droits de Propriété Intellectuelle ») attachés au Site, aux Produits et à tout livrable fourni par la Société sont et demeurent la propriété exclusive de la Société.

Durée de conservation du Compte

En cas d'inactivité du Compte de l'Utilisateur durant une durée de 3 ans, la Société se réserve le droit de supprimer le Compte ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Données à caractère personnel

11.1. Données à caractère personnel collectées par la Société pour les besoins de fourniture des Produits

11.1.1 Responsable de traitement - Données collectées et finalités

La Société collecte les noms, prénoms, adresses emails et numéros de téléphone des Utilisateurs pour les besoins de la création des comptes utilisateurs. Ce traitement s’inscrit dans le cadre de l’article 6 1) b) du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (le « RGPD ») en vertu duquel le traitement est licite lorsqu’il est effectué pour les besoins de l’exécution d’un contrat.

Par ailleurs, la Société collecte les noms, prénoms et adresses emails des Utilisateurs afin de leur envoyer des emails à des fins de prospection commerciale, dans la mesure où ces derniers ont donné leur consentement à une telle prospection.

Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Utilisateur navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP de l’Utilisateur afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité de l’Utilisateur sur le Site pour s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux CGU. Ce traitement s’inscrit dans le cadre de l’article 6 1) f) du RGPD en vertu duquel le traitement est licite lorsqu’il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable de traitement.

La Société intervient ainsi en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD des données personnelles des Utilisateurs collectées dans le cadre de l’utilisation du Site.

11.1.2 Destinataire des données collectées

Les données collectées sont traitées exclusivement par la Société et ses prestataires de services. Par ailleurs, la Société peut avoir recours à des tiers, lesquels agissent en qualité de sous-traitants. Cela inclut des sous-traitants établis en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, auquel cas, la Société s’assure que des mesures adéquates soient en place pour protéger les données personnelles des Utilisateurs, notamment par le biais de clauses contractuelles type de l’Union Européenne conclues entre la Société et le sous-traitant.

11.1.3 Droits des Utilisateurs

L’Utilisateur est informé qu’il dispose, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses données personnelles, de portabilité, ainsi que d’un droit d’en restreindre le traitement.

Dans la mesure où le traitement des données personnelles est basé sur le consentement, l’Utilisateur a la possibilité de retirer son consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité des traitements réalisés préalablement au retrait de son consentement.

Conformément à l’article 12.5 du RGPD, la Société pourra refuser de donner droit à la demande de l’Utilisateur si cette dernière est manifestement infondée ou excessive.

Conformément à l’article 40-1 de la Loi informatique et libertés, l’Utilisateur peut définir les directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de ses données personnelles après son décès. S’il s’agit de directives générales concernant l’ensemble de ses données personnelles, celles-ci peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés (CNIL). S’il s’agit de directives particulières concernant les données personnelles collectées par la Société, celles-ci sont enregistrées auprès de cette dernière. L’Utilisateur peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment.

L’Utilisateur dispose d’un droit de formuler une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente au sens du Règlement européen sur la protection des données et des lois applicables s’il considère que ses données personnelles sont traitées en contradiction avec le Règlement européen sur la protection des données. Pour cela, l’Utilisateur peut contacter la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), dont les coordonnées se trouvent à l’adresse suivante : www.cnil.fr

11.1.4 Utilisation des cookies par la Société

Dans le cadre de l’utilisation et de la navigation sur le Site, la Société est susceptible d’utiliser des cookies pour (i) faciliter la navigation sur le Site, (ii) réaliser des statistiques qui sont stockées sur l’appareil utilisé par l’Utilisateur pour se connecter au Site et (iii) envoyer à l’Utilisateur des informations susceptibles de l’intéresser.

Un cookie est un fichier texte susceptible d'être enregistré dans un espace dédié du disque dur du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) à l'occasion de la consultation du Site. Ce fichier permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré et ainsi de suivre l’activité de l’Utilisateur, et de se souvenir d’informations, comme les préférences ou les informations précédemment saisies dans les formulaires présents sur le Site pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie. Certains cookies sont indispensables à l’utilisation du Site d’autres permettent d’optimiser et de personnaliser les contenus affichés, et d’autres enfin, d’afficher des publicités.

Lors de la première visite sur le Site, un bandeau informe l’Utilisateur de la présence des cookies et l’invite à effectuer son choix. Les cookies non techniques ne sont déposés sur le terminal de l’Utilisateur que dans l’hypothèse où il les accepte.

En outre, L’Utilisateur peut paramétrer son appareil pour enregistrer ou refuser les cookies, soit en fonction de l’émetteur des cookies, soit de façon systématique. L’Utilisateur peut également paramétrer son appareil pour que l’acceptation ou le refus des cookies soient proposés ponctuellement.

11.1.5 Conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont conservées tant que l’Utilisateur accède au Site ainsi que pendant la durée de prescription légale applicable et/ou de conservation et d’archivage imposé par la règlementation en vigueur.

11.1.6 Personne à contacter pour l’exercice des droits de l’Utilisateur

Pour exercer ses droits dans le cadre des traitements mis en œuvre par la Société en sa qualité de responsable de traitement, l’Utilisateur peut la contacter aux adresses suivantes :

• Adresse postale : MONTA, 4 Pl. Félix Faure, 78120 Rambouillet ;
• Adresse électronique : contact@sfor.fr

Modifications

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGU. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. Par exception à ce qui précède, La Société pourra modifier les CGU unilatéralement pour prendre en compte les évolutions techniques. Tout Utilisateur qui utilise son Compte postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Validité

Si l'un quelconque des articles des CGU était déclaré nul ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cet article serait supprimé dans la mesure des dispositions affectées de nullité sans qu'il en résulte la nullité de l'ensemble des CGU dont tous les autres articles demeureront pleinement en vigueur.

Médiation

En cas de réclamation, le Client peut contacter le service Client à l’adresse contact@sfor.fr ou au 01 70 53 00 33.

En cas de différend non résolu, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès du CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net, dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à la Société.

Le Client peut également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les CGU sont soumises à la loi française.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Versailles, sous réserve des règles de compétence impératives applicables au consommateur.

Date de mise à jour : [•]