CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
VOUS ÊTES INVITÉS À LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AVANT TOUTE COMMANDE.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes effectuées par la Société MONTA, Société par actions simplifiée, au capital social de cinq mille (5.000,00) euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 933 056 400, dont le siège social est situé au 4 Pl. Félix Faure, 78120 Rambouillet, numéro de TVA intracommunautaire : FR54933056400, (ci-après la « Société »), à partir de sa boutique physique et de son Site internet https://www.societefrancaisedelor.fr (ci-après le « Site »).
Pour toute question, contactez-nous à : contact@sfor.fr ou au 01 70 53 00 33.
DÉFINITIONS
Les termes suivants désignent :
- CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
- Client : désigne une personne physique qui est un consommateur, au sens du Code de la consommation, qui a créé un Compte et qui a passé une Commande via le Site.
- Commande : désigne le contrat de vente en ligne à exécution immédiate conclu entre le Client et la Société permettant l’achat, par le Client via le Site, d’un ou plusieurs Produit(s).
-
Compte : désigne l’espace personnel de chaque Client sur le Site.
- Produit(s) : tout bien en or proposé à la vente par la Société.
- Site : le Site internet marchand de la Société accessible à l'URL https://www.societefrancaisedelor.fr.
- Société : la Société MONTA telle que décrite ci-dessus.
OBJET
Les CGV ont pour objet d’encadrer les conditions et modalités d’achat des Produit(s) dans le cadre d’une Commande passée sur le Site.
Les présentes CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve lorsqu’il passe une Commande sur le Site.
PAR CONSEQUENT, TOUTE COMMANDE EFFECTUEE VIA LE SITE ENTRAINE L’ACCEPTATION PLEINE ET ENTIERE PAR LE CLIENT DES PRESENTES CGV.
Les CGV prévalent sur tout autre document du Client.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion de la Commande.
Si certaines clauses des présentes CGV sont ou deviennent inefficaces en tout ou en partie, ces dispositions inefficaces seront annulées (sans que cela n’affecte la validité et l’applicabilité des clauses restantes) et réinterprétées, complétées ou remplacées de manière à atteindre l’objectif recherché par la disposition inefficace.
En effectuant un achat sur ce Site, le Client certifie qu’il est âgé de dix-huit (18) ans et légalement capable.
Le Client est informé que la Société pourra solliciter des justificatifs d’identité, d’adresse ou de solvabilité, et que la vente pourra être subordonnée à la fourniture de ces documents, en application des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
MODALITÉS DE COMMANDE
L'utilisation du Site est gratuite.
Le Client sélectionne les Produit(s) sur le Site ou en agence.
En cas d’achat financé par crédit à la consommation, aucun engagement définitif ne peut être contracté par le Client tant que l’offre préalable du prêteur n’a pas été acceptée. En cas de rétractation au crédit, la vente est résolue de plein droit sans indemnité, la Société rembourse les sommes versées.
Création d'un Compte
Le Client qui souhaite avoir accès à la Commande de Produits est tenu de se créer un Compte sur le Site (ci-après le « Compte »), dans les conditions décrites ci-après.
Le Client est informé que la création d’un Compte est une condition préalable à la Commande de Produits
Aux fins de création de son Compte, le Client est tenu de :
- Remplir le formulaire prévu à cet effet et renseigner toutes les informations requises. Le Client reconnaît et accepte qu’il est tenu de fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, y compris renseigner sa carte d'identité,
- Choisir un identifiant, ainsi qu’un mot de passe, modifiable à tout moment, dont il est recommandé de changer régulièrement.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnaît et accepte.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom du Client, lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel »).
Le Client garantit que toutes les informations qu’il communique à la Société dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.
Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion, ainsi que de son mot de passe.
Le Client s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son Compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à ce titre à modifier ses identifiant et mot de passe régulièrement et à ne pas les révéler à des tiers.
Toute connexion au profil à partir de l'identifiant du Client sera présumée avoir été faite par le Client lui-même.
Le Client s’engage à contacter la Société à l’adresse électronique indiquée dans les CGV à la Commande de Produits s'il constate que son Compte utilisateur a été utilisé à son insu. Le Client reconnaît à la Société le droit de prendre toutes les mesures appropriées dans de tels cas.
Champ d’application
Les Commandes de Produits sur le Site sont réservées aux consommateurs agissant dans le cadre d’un système organisé de vente à distance sans présence physique simultanée.
Information précontractuelle
Avant toute Commande, la Société fournit ou met à disposition de façon lisible et compréhensible l’ensemble des informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée, y compris par hyperliens lorsqu’ils sont adaptés.
Au plus tard avant la Commande, sont rappelés : caractéristiques essentielles du produit, prix TTC, durée du contrat le cas échéant, éventuelles restrictions de livraison et moyens de paiement acceptés.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes des Produits. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
Processus de Commande et formation du contrat
Le parcours de Commande détaille les étapes techniques de conclusion, les moyens de corriger les erreurs, les langues proposées et la possibilité de consulter les conditions générales applicables.
Avant validation, le Client peut vérifier le détail de sa Commande, corriger toute erreur éventuelle et modifier ses choix.
L’acceptation de la Commande résulte d’une confirmation expresse après correction possible, selon la règle du « double clic ».
La Société accuse réception de la Commande sans délai par voie électronique ; la Commande, sa confirmation et l’accusé de réception sont réputés reçus lorsque leurs destinataires peuvent y avoir accès.
Reconnaissance de l’obligation de paiement
La fonction utilisée pour valider la Commande comporte la mention claire et lisible « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, dénuée d’ambiguïté.
Confirmation du contrat sur support durable
Après la conclusion du contrat et au plus tard avant la livraison, la Société adresse au Client, sur un support durable (email ou Espace Personnel), une confirmation comprenant toutes les informations de l’article L.221-5 du Code de la consommation si elles n’ont pas déjà été fournies sur un support durable.
Un simple lien hypertexte vers un site internet ne suffit pas pour la confirmation sur support durable.
Conservation et accès au contrat
La Société conserve, dans des conditions de sécurité adaptées, la Commande, la confirmation et les échanges contractuels sur un support durable permettant au Client d’y avoir accès et de les reproduire à l’identique.
Preuve
Les enregistrements électroniques conservés par la Société (journalisation, horodatage, confirmations, accusés) constituent des éléments de preuve de la Commande, sous réserve de preuve contraire.
Paiement et sécurité
Les moyens de paiement et éventuelles restrictions de livraison sont indiqués clairement, au plus tard au début du processus de Commande.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
- Carte bancaire (VISA et Mastercard), via la plateforme de commerce électronique Shopify ;
- Chèque (à envoyer ou à déposer au siège social de la Société) ;
- Par virement bancaire à effectuer au plus tard le jour ouvré suivant la Commande.
La transmission des informations de paiement en ligne est sécurisée selon les normes en vigueur.
Indisponibilité, erreur manifeste, refus/annulation
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation, la Société en informe le Client et procède, le cas échéant, au remboursement dans les conditions légales. Si une erreur manifeste affecte les informations rappelées immédiatement avant paiement (caractéristiques, prix, durée), la Société en informe le Client et peut annuler la Commande, avec remboursement.
La Société peut refuser une Commande pour motif légitime, notamment en cas d’anomalie dans le processus ou de défaut de reconnaissance expresse de l’obligation de paiement.
Espace Client et communication électronique
Les documents contractuels et confirmations y sont consultables et téléchargeables sur l'Espace Personnel, sans exclure leur transmission par email ou tout autre support durable.
CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
La Société précise que le prix de l’or dépend de la cotation sur les marchés financiers.
Le prix définitif est fixé lors de la validation de la Commande, par référence à une cotation horodatée et authentifiable, dont le détail est communiqué au Client.
Si certains frais complémentaires ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance, la Société en informe le Client et en communique le montant dès qu’il est déterminé.
Le prix affiché sur le Site est un prix TTC en euros, intégrant toutes marges, commissions et frais de livraison standard, à l’exception des prestations expressément demandées et acceptées au préalable par le Client.
La Société ne fournit aucun conseil en investissement. Le Client reconnaît que l’achat de Produits en or relève de sa seule initiative et responsabilité.
PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix indiqué au Client est le prix total TTC, déterminé selon les évolutions du marché, intégrant l’ensemble des marges et frais jusqu’à la livraison standard ou la mise à disposition en agence.
Les prix des Produits sont susceptibles d’être révisés en cas de variation significative de la cotation de l’or entre le moment de la sélection du Produit et sa validation. Le Client en sera informé avant la confirmation de la Commande
En fonction du lieu de livraison, les frais de transport peuvent fluctuer.
Le paiement de sa Commande par le Client ne peut se faire qu'en devise Euro.
Toute prestation exceptionnelle (ex. livraison sécurisée spéciale) fera l’objet d’un accord préalable écrit sur son coût.
Tout manquement aux obligations d’information sur les prix est passible d’une amende administrative.
Aucun paiement ne pourra être exigé du Client avant la conclusion définitive du contrat, à l’exception d’un acompte éventuellement prévu et accepté expressément.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
- Carte bancaire
- Chèque adressé à l'ordre de la S.A.S MONTA
- Chèque de banque
- Virement bancaire ( l'IBAN de la Société S.A.S MONTA sera communiqué au Client ayant validé sa Commande. )
Le virement bancaire doit être réalisé sous vingt-quatre (24) heures à compter de la validation de la Commande par le Client.
Un règlement par chèque, au-delà de dix mille (10.000,00) euros et hors chèque de banque entraîne une livraison de soixante (60) jours.
En cas de règlement par chèque ou virement, la disponibilité des produits peut évoluer pendant la durée de vérification des fonds. La Société contactera alors le Client afin de modifier ou annuler la Commande.
EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
En application de l'article 261 C (g) du Code Général des Impôts, « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations relatives à l'or, autre que l'or à usage industriel, lorsqu'elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de services d'investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale ».
L'article 298 sexdecies A du même code dispose également que sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d'or d'investissement.
Par or d'investissement, il faut entendre, selon le même article :
- L'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ;
- Les pièces d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % la valeur de l'or qu'elles contiennent.
TAXE SUR LES METAUX PRECIEUX
L'article 150 VI du Code Général des Impôts impose une taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux et les exportations de métaux précieux.
Cette taxe concerne les particuliers résidant en France.
La personne imposable de cette taxe est le vendeur de métaux précieux.
Les cessions à titre onéreux s’entendent notamment des ventes, c’est-à-dire toute transaction, y compris la cession en enchères publiques ou de gré à gré entre particuliers. Il s’agit également des échanges et des apports, lesquels doivent être considérés comme des ventes croisées.
Les cessions à titre gratuit (donation, succession) ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire.
Sont imposables, les cessions réalisées en France.
La cession est considérée comme réalisée dans l’État dans lequel se situe physiquement le bien au jour de cette cession. Il s’ensuit notamment que la cession, par un particulier fiscalement domicilié en France, d’un bien qui a toujours été situé dans un État tiers à l'Union européenne n’entre pas dans le champ de la taxe forfaitaire.
LIVRAISON
Les conditions de livraison, de transfert des risques et de conservation des Produits sont détaillées dans la confirmation de Commande.
Les Produits sont livrés dans l'agence de la Société sélectionnée par le Client.
Le Client sera prévenu de la disponibilité de son produit par un e-mail, un SMS ou un appel.
A la récupération de la Commande, le Client signera un bon de réception qui déchargera la Société de toute responsabilité.
Dans le cas d'une livraison à domicile, le Client destinataire d'un produit endommagé ou non conforme devra en avertir la Société qui devra agir instantanément auprès du transporteur. Il en est de même en cas de produit perdu.
Le délai maximal de livraison sera de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la validation de la Commande.
Si la Société ne parvenait pas à respecter le délai de livraison, et quelle qu'en soit la cause, elle en informera le Client.
Le Client pourra alors choisir de maintenir sa commande avec un délai de livraison retardé, ou alors choisir de l'annuler par lettre recommandée avec avis de réception.
La Société devra alors procéder au remboursement de la Commande dans un délai maximal de trente (30) jours.
La Société ne saurait être tenue responsable des retards de livraison causés par un tiers (transporteur, douane) ou un cas de force majeure. En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Client pourra résilier la Commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de Commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra annuler la Commande.
DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats portant sur la fourniture de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel, notamment l’or d’investissement.
Le Client reconnaît expressément être informé de cette exclusion avant la conclusion du contrat.
GARANTIES LEGALES
La Société rappelle que le Client bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-32 du Code de la consommation) ;
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Pour toute demande au titre de ces garanties, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, la résolution de la vente ou une réduction du prix. La durée de la garantie légale de conformité est de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Le consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
EXCLUSION DE RESPONSABILITE ET RESILIATION
La Société ne saurait être tenue responsable en cas :
- d’impossibilité d’exécution résultant d’un refus de réaliser la vente pour des raisons de conformité réglementaire ou de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
- d'importante variation du marché de l'or, de nouvelles politiques monétaires, ou d'une faillite bancaire ;
- de dysfonctionnement du Site ou de présence d'un virus sur l'ordinateur de son Client impactant son utilisation du Site.
En cas de manquement du Client à ses obligations (fourniture de faux justificatifs, fraude, etc.), la Société se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat et de refuser toute Commande ultérieure.
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS ET MEDIATION
En cas de réclamation, le Client peut contacter le service Client à l’adresse contact@sfor.fr ou au 01 70 53 00 33.
En cas de différend non résolu, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès du CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net, dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à la Société.
Le Client peut également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
DONNÉES PERSONNELLES
La Société s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD et Loi Informatique et Libertés).
Les données sont collectées pour l’exécution du contrat, la gestion des Commandes, la lutte contre la fraude, et l’envoi d’informations commerciales si le Client y a consenti. La base légale du traitement est l’exécution du contrat et l’intérêt légitime de la Société.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse contact@sfor.fr.
Les données sont conservées pendant la durée légale applicable.
La Société informe le Client que, dans le cadre de ses obligations LCB-FT, elle pourra conserver certains documents et pièces justificatives pour une durée de cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle, conformément à la réglementation applicable. Les modalités complètes de traitement des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité du Site.
FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations de chacun et entraînent leur suspension.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients, les pandémies.
LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les CGV sont soumises à la loi française.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Versailles, sous réserve des règles de compétence impératives applicables au consommateur.
MODIFICATION DES CGV
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT (LCB-FT) ET PROCÉDURE KYC
Le Client reconnaît et accepte que la Société, en tant que professionnel se livrant à titre professionnel et habituel au commerce de métaux précieux et de devises, est tenue de se conformer aux articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier relatifs aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Dans le cadre de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la Société met en œuvre une procédure de connaissance du Client (KYC) incluant l’identification complète du Client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, la collecte de justificatifs d’identité et d’adresse, ainsi que des informations relatives à la nature et à l’objet de la relation d’affaires.
En cas d’impossibilité de vérifier l’identité du Client ou de doute sur la licéité de l’opération, la Société se réserve le droit de refuser l’exécution de la transaction.
Date de mise à jour : [•]
Annexe
Article L. 221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; »
Article 298 sexdecies A du Code général des Impôts :
« 1. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
a. Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d’or d’investissement, y compris lorsque l’or d’investissement est négocié sur des comptes or ou sous la forme de certificats ou de contrats qui confèrent à l’acquéreur un droit de propriété ou de créance sur cet or ;
b. Les prestations de services rendues par les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d’autrui dans les opérations visées au a.
2. Est considéré comme or d’investissement :
a. L’or sous la forme d’une barre, d’un lingot ou d’une plaquette d’un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ;
b. Les pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d’origine et dont le prix de vente n’excède pas de plus de 80 % la valeur de l’or qu’elles contiennent. »
Articles 150 VI à 150 VM du Code Général des Impôts :
VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
Article 150 VI I.-
« Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne :
1° De métaux précieux ;
2° De bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité.
II.-Les dispositions du I sont applicables aux cessions réalisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne. »
Article 150 VK
« I. – La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur. Elle est due, sous leur responsabilité, par l'intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction ou, en l'absence d'intermédiaire, par l'acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ; dans les autres cas, elle est due par le vendeur ou l'exportateur.
II. – La taxe est égale :
1° A 11 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI ;
2° A 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI.
III. – La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation.»
Article 150 VL
« Le vendeur ou l'exportateur peut opter pour le régime défini à l'article 150 UA à la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI n'est pas due. »
Article 150 VM
« I.-Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace, selon le cas, les éléments servant à la liquidation de la taxe ou l'option prévue à l'article 150 VL. Elle est déposée :
1° Pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire domicilié fiscalement en France ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, par cet intermédiaire ou cet acquéreur, au service des impôts chargé du recouvrement dont il dépend ou, lorsqu'il s'agit d'un officier ministériel, au service des impôts chargé du recouvrement compétent pour l'enregistrement de l'acte lorsqu'il doit être présenté à cette formalité, dans le délai prévu par l'article 635. Toutefois, lorsqu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, l'intermédiaire, l'acquéreur ou l'officier ministériel déclare la taxe :
a) Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue s'il est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et soumis au régime réel normal d'imposition ;
b) Sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue s'il est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A ;
c) Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue si l'assujetti n'est pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.
2° Pour les exportations ou pour les cessions dans un pays tiers de biens exportés temporairement, par l'exportateur à la recette des douanes compétente pour cette exportation, lors de l'accomplissement des formalités douanières ;
3° Pour les autres cessions, par le vendeur au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève dans un délai d'un mois à compter de la cession.
II.-La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
III.-Le recouvrement de la taxe s'opère :
1° Pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ;
2° Pour les exportations et les cessions dans un pays tiers de biens exportés temporairement, selon les dispositions prévues par la législation douanière en vigueur ;
3° Pour les autres cessions, selon les règles, garanties et sanctions prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables publics compétents.
IV.-Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires si la taxe est recouvrée par les comptables de la direction générale des finances publiques et comme en matière de douane si la taxe est recouvrée par les receveurs des douanes. »
Articles 74 S bis à 74 S septies de l’Annexe II du Code Général des Impôts
VI : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
Article 74 S bis
« Pour l'application des articles 150 VI et 150 VJ du code général des impôts, les cessions de métaux précieux, de bijoux et d'objets d'art, de collection ou d'antiquité sont regardées comme réalisées dans l'Etat dans lequel se situe physiquement le bien cédé au jour de l'opération. »
Article 74 S ter
« Pour le bénéfice de l'exonération prévue au 5° de l'article 150 VJ du code général des impôts, l'exportateur doit justifier, lors de l'accomplissement des formalités douanières, être fiscalement domicilié hors de France et présenter, selon le cas, l'un des documents suivants :
a. un document, tel que prévu par la législation douanière en vigueur, prouvant que le bien a fait antérieurement l'objet d'une importation en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne par ses soins ;
b. (Abrogé)
c. un document mentionnant explicitement le bien concerné et établissant que celui-ci a été acquis par voie de succession ou de donation d'une personne résidant en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
d. un document prouvant que le bien a été acquis à titre onéreux, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne. En cas d'acquisition auprès d'un professionnel, ce document s'entend de la facture délivrée par ce dernier. »
Article 74 S quater
« Pour le bénéfice de l'exonération prévue au 5° de l'article 150 VJ du code général des impôts et lorsqu'un intermédiaire participe à la transaction ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, la responsabilité de celui-ci est dégagée, sous réserve qu'il justifie de l'identité et de la résidence du cédant ou de l'exportateur du bien au moyen d'une copie de la pièce d'identité délivrée au nom de cet intermédiaire ou de cet acquéreur et d'une attestation sur l'honneur, établie par l'intéressé, de sa résidence fiscale à l'étranger. Ces documents sont conservés par l'intermédiaire ou l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, et annexés aux pièces comptables correspondant à l'opération. En cas d'exportation, ils sont produits auprès du service des douanes lors de l'accomplissement des obligations douanières. »
Article 74 S quinquies
« Pour l'application du I de l'article 150 VK du code général des impôts, l'intermédiaire s'entend de toute personne domiciliée fiscalement en France participant à la transaction qui agit au nom et pour le compte du vendeur ou de l'acquéreur, ou qui fait l'acquisition du bien en son nom concomitamment à sa revente à un acquéreur final. En cas d'option pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles en application de l'article 150 VL du code général des impôts, l'intermédiaire ou l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France est dégagé de toute responsabilité tant en raison des renseignements fournis par le vendeur ou l'exportateur que, le cas échéant, du calcul de la plus-value imposable. »
Article 74 S sexies
« La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des impôts indique :
a. en cas de cession, l'identité du vendeur ou, le cas échéant, celle de l'intermédiaire participant à la transaction ou de l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ;
b. en cas d'exportation, l'identité de l'exportateur et, le cas échéant, celle de l'intermédiaire participant à la transaction ;
c. la date de l'opération ;
d. la désignation et la nature du bien cédé ou exporté ainsi que, selon le cas, le prix de cession ou la valeur en douane de ce bien. »
Article 74 S septies
« L'option mentionnée à l'article 150 VL du code général des impôts est irrévocable. Lorsque cette option est exercée, le vendeur ou l'exportateur présente, à l'appui de la déclaration prévue par l'article 150 VM du même code, les éléments permettant d'établir la date et le prix d'acquisition du bien cédé ou exporté ou de justifier que ce dernier est détenu depuis plus de vingt-deux ans. En cas d'exportation, la déclaration mentionnée au deuxième alinéa doit être déposée, accompagnée du paiement de l'impôt éventuellement dû, par l'exportateur ou, le cas échéant, par l'intermédiaire participant à la transaction, au service des impôts mentionné aux 1° et 3° du I de l'article 150 VM du code précité, préalablement à l'accomplissement des formalités douanières. Elle doit ensuite être présentée à la recette des douanes compétente conformément au 2° du I du même article pour valoir justificatif de non-paiement de la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI du code général des impôts. »
Article L224-96 du Code de la consommation
« Tout professionnel proposant des opérations d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, auprès des consommateurs indique, par voie d'affichage, les prix proposés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après consultation du Conseil national de la consommation. »
Article L224-97 du Code de la consommation
« Toute opération d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d'un consommateur fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion. »
Article L224-98 du Code de la consommation
« Le contrat prévu à l'article L. 224-97 comporte les mentions suivantes :
1° Le nom et l'adresse complète du professionnel-acheteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et l'adresse de son siège social ;
2° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
3° Le cas échéant, le numéro individuel d'identification, si le professionnel est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts ;
4° Le nom et l'adresse complète du consommateur-vendeur ;
5° La date et l'adresse du lieu de conclusion du contrat ;
6° La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat, dont le poids et, le cas échéant, la pureté exprimée en millièmes ;
7° Le prix de vente ainsi que toutes taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur.
Le contrat comprend un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 224-99. Les conditions de présentation de ce formulaire et les mentions devant figurer sur ce dernier sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Article L224-99 du Code de la consommation
« Le consommateur dispose d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai de rétractation. Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement. »
Article R224-4 du Code de la consommation
« La mention de la date prévue au 5° de l'article L. 224-98 comporte le jour, le mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat. Sur le contrat figure la mention suivante : " Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les quarante-huit heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. " " »
Article R224-5 du Code de la consommation
« Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure en annexe au présent code. »
Article R224-6 du Code de la consommation
« Le formulaire détachable comporte, sur une même face, l'adresse complète du professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé ainsi que toutes les autres mentions rendues obligatoires. »
Article R224-7 du Code de la consommation
« Pour exercer le droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99 le consommateur vendeur :
- remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; ou
- adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.
Si le délai de quarante-huit heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. »
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-6 du Code de la consommation
« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »
Article L217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L217-8 du Code de la consommation
« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Article L217-9 du Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L217-10 du Code de la consommation
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L217-11 du Code de la consommation
« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1642 du Code civil
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1643 du Code civil
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644 du Code civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645 du Code civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »
Article 1646 du Code civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1647 du Code civil
« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »
Article 1648 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
